Note marginale :Bureau des brevets
3 Est attaché au ministère de l’Industrie, ou à tout autre ministère fédéral que le gouverneur en conseil peut désigner, un bureau appelé le Bureau des brevets.
- L.R. (1985), ch. P-4, art. 3
- 1992, ch. 1, art. 145(F)
- 1995, ch. 1, art. 63
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002