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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bureau des brevets et fonctionnaires

Article 3

Note marginale :Bureau des brevets

 Est attaché au ministère de l’Industrie, ou à tout autre ministère fédéral que le gouverneur en conseil peut désigner, un bureau appelé le Bureau des brevets.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 3
  • 1992, ch. 1, art. 145(F)
  • 1995, ch. 1, art. 63
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.