Note marginale :Perte ou destruction de brevets
9 En cas de destruction ou de perte d’un brevet, il peut en être délivré une copie certifiée, en remplacement du brevet qui aura été détruit ou perdu, sur paiement de la taxe réglementaire.
- S.R., ch. P-4, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002