Note marginale :Recouvrement de montants
11 Dans le cas où le participant reçoit ou a reçu un montant supérieur à celui auquel il a ou aurait eu droit au titre d’un régime après la prise d’effet de la révision visée à l’alinéa 8(1)b), l’excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur le participant, recouvrable par retenue sur toute prestation payable à celui-ci au titre de n’importe quel régime, sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003