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Loi sur le partage des prestations de retraite

L.C. 1992, ch. 46, ann. II

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 12

Note marginale :Opérations nulles

  •  (1) Les montants qu’un époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait peut avoir le droit de transférer en vertu de l’article 8 ne peuvent être cédés, grevés, assortis d’un exercice anticipé ou donnés en garantie, et toute opération en ce sens est nulle.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Les montants qu’un époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait peut avoir le droit de transférer en vertu de l’article 8 sont, en droit et en équité, exempts d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt.

  • 1992, ch. 46, ann. II, art. 12
  • 2000, ch. 12, art. 249
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.