Note marginale :Mauvaise conduite
22 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, une pension ne peut être accordée lorsque l’invalidité du membre des forces est due à sa mauvaise conduite.
Note marginale :État de dépendance
(2) Le ministre peut, lorsque le demandeur est dans un état de dépendance, accorder la pension qu’il juge convenable dans les circonstances.
Note marginale :Maladie vénérienne
(3) En cas de maladie vénérienne contractée avant l’enrôlement et aggravée au cours du service, la pension est accordée pour la totalité de l’invalidité ouvrant droit à pension au moment de la libération dans tous les cas où le membre des forces a servi sur un théâtre réel de guerre. Nulle augmentation de l’invalidité après la libération n’ouvre droit à pension, mais si, par la suite, il apparaît sur examen que le degré de cette invalidité a diminué, la pension est réduite en conséquence; la pension peut ensuite être augmentée ou diminuée, sous réserve de la restriction prévue au présent article, selon le degré d’invalidité qui peut être constaté lors de tout examen subséquent.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 22
- 1995, ch. 18, art. 75 et 76(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003