Note marginale :Occupation antérieure
23 Il n’est pas tenu compte de l’occupation, du revenu ou du niveau de vie d’une personne avant qu’elle devienne membre des forces dans la détermination du montant de la pension qui lui est accordée ou est accordée à son sujet.
- S.R., ch. P-7, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003