Note marginale :Réduction de la pension
25 Le ministre soustrait de la pension le montant mensuel calculé conformément à l’article 26 si, s’agissant du même décès ou de la même invalidité, selon le cas :
a) une somme découlant d’une obligation légale de payer des dommages-intérêts est recouvrée par le pensionné ou à son égard;
b) une indemnité est payable à celui-ci ou à son égard au titre :
(iii) de toute loi provinciale d’indemnisation des travailleurs,
(iv) d’un programme d’indemnisation établi au titre de toute autre loi — au Canada ou ailleurs — de même nature, exception faite du programme auquel le pensionné a contribué ou qui prévoit tout paiement équivalant en réalité au maintien d’un traitement ou des avantages d’un membre des forces,
(v) de tout programme d’indemnisation semblable établi par les Nations Unies ou en vertu d’une entente internationale à laquelle le Canada est partie, exception faite du programme auquel le pensionné a contribué ou qui prévoit tout paiement équivalant en réalité au maintien d’un traitement ou des avantages d’un membre des forces.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 25
- 1995, ch. 18, art. 75
- 2000, ch. 34, art. 22
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003