Note marginale :Honoraires et prix à certifier par le ministre
28 Aucune action ne peut être intentée concernant des honoraires pour l’établissement ou la présentation d’une demande, sauf dans les cas où le ministre certifie que le montant réclamé est juste et équitable pour les services rendus et dûment payable par la personne visée par la réclamation.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 28
- 1995, ch. 18, art. 49
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003