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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Pensions

Article 29

Note marginale :Paiements

  •  (1) Les pensions ou allocations sont payables à la fin de chaque mois.

  • Note marginale :Cessation des paiements

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi mais sous réserve des alinéas 21(1)h) et (2)c) et des paragraphes 38(3) et 72(5), une pension ou allocation accordée ou versée en vertu de la présente loi cesse d’être payable le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est décédée la personne à qui ou à l’égard de laquelle elle est versée.

  • (3) [Abrogé, 1995, ch. 18, art. 50]

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 29
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 3
  • 1995, ch. 18, art. 50
  • 2000, ch. 34, art. 23
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.