Note marginale :Interdiction de cession
30 (1) La compensation ne peut être cédée, grevée, saisie, payée par anticipation, commuée ni donnée en garantie; le ministre peut refuser de reconnaître la procuration donnée par un pensionné relativement au paiement de celle-ci.
Note marginale :Saisie et saisie-arrêt
(1.1) La compensation est, en droit ou en equity, exempte d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt.
Note marginale :Exception
(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité dans une province verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une pension ou une allocation en vertu de la présente loi avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une pension ou une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut retenir une somme sur tout versement rétroactif de pension ou d’allocation et payer au gouvernement de cette province une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit le ministre à effectuer cette retenue et ce paiement.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 30
- 1995, ch. 18, art. 51 et 75
- 2000, ch. 34, art. 24
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003