Note marginale :Date à partir de laquelle est payable une pension d’invalidité
39 (1) Le paiement d’une pension accordée pour invalidité prend effet à partir de celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :
Note marginale :Compensation supplémentaire
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’il est d’avis que, en raison soit de retards dans l’obtention des dossiers militaires ou autres, soit d’autres difficultés administratives indépendantes de la volonté du demandeur, la pension devrait être accordée à partir d’une date antérieure, le ministre ou le Tribunal, dans le cadre d’une demande de révision ou d’un appel prévus par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), peut accorder au pensionné une compensation supplémentaire dont le montant ne dépasse pas celui de deux années de pension.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 39
- L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 28
- 1995, ch. 18, art. 57
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003