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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Pensions

Pensions pour invalidité

Article 39

Note marginale :Date à partir de laquelle est payable une pension d’invalidité

  •  (1) Le paiement d’une pension accordée pour invalidité prend effet à partir de celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

    • a) la date à laquelle une demande à cette fin a été présentée en premier lieu;

    • b) une date précédant de trois ans la date à laquelle la pension a été accordée au pensionné.

  • Note marginale :Compensation supplémentaire

    (2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’il est d’avis que, en raison soit de retards dans l’obtention des dossiers militaires ou autres, soit d’autres difficultés administratives indépendantes de la volonté du demandeur, la pension devrait être accordée à partir d’une date antérieure, le ministre ou le Tribunal, dans le cadre d’une demande de révision ou d’un appel prévus par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), peut accorder au pensionné une compensation supplémentaire dont le montant ne dépasse pas celui de deux années de pension.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 39
  • L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 28
  • 1995, ch. 18, art. 57
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.