Note marginale :Refus de subir un traitement médical ou chirurgical
40 (1) Dans le cas où un demandeur ou pensionné devrait suivre un traitement médical ou chirurgical et refuse sans raison de le faire, le ministre peut réduire d’au plus la moitié la pension à laquelle son degré d’invalidité lui aurait autrement donné droit.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans un cas de refus de subir une opération chirurgicale majeure.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 40
- 1995, ch. 18, art. 58
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003