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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Pensions

Pensions pour invalidité

Article 40

Note marginale :Refus de subir un traitement médical ou chirurgical

  •  (1) Dans le cas où un demandeur ou pensionné devrait suivre un traitement médical ou chirurgical et refuse sans raison de le faire, le ministre peut réduire d’au plus la moitié la pension à laquelle son degré d’invalidité lui aurait autrement donné droit.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans un cas de refus de subir une opération chirurgicale majeure.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 40
  • 1995, ch. 18, art. 58
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.