Note marginale :Pension à la personne qui vit avec le membre
46 En cas de décès d’un membre des forces, la personne qui vivait avec lui au Canada, dans une relation conjugale, lors de son enrôlement et durant une période raisonnable avant cet enrôlement peut obtenir une pension à un taux n’excédant pas celui que prévoit l’annexe II pour un survivant ou déterminé conformément au paragraphe 45(3.01), selon celui qui est applicable.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 46
- 1990, ch. 43, art. 21
- 1995, ch. 18, art. 64
- 2000, ch. 12, art. 220
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003