Note marginale :Pension à une personne bénéficiant d’une pension alimentaire
47 (1) L’époux séparé judiciairement ou séparé, ou l’ex-époux ou ancien conjoint de fait, d’un membre des forces depuis décédé n’a pas droit à une pension à moins que des aliments ne lui aient été accordés aux termes d’une entente écrite conclue avec le membre, auquel cas le ministre peut lui accorder la moins élevée des pensions suivantes :
Note marginale :Augmentation de la pension
(2) Sous réserve de l’article 55, lorsqu’une pension d’un montant visé à l’alinéa (1)b) est accordée à une personne visée au paragraphe (1) et qui est en état de dépendance, le ministre peut augmenter ou diminuer le montant de sa pension, mais lorsqu’une pension lui est payable, elle ne peut dépasser la pension visée à l’alinéa (1)a) ni être diminuée à un montant moindre que la moins élevée des pensions prévues aux alinéas (1)a) ou b).
Note marginale :Pension lorsque aucun aliment n’est payable
(3) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une personne visée à ce paragraphe est dans un état de dépendance, le ministre peut accorder une pension, à un taux n’excédant pas celui que prévoit l’annexe II pour un survivant ou déterminé conformément aux paragraphes 45(3) ou (3.01), selon le taux qui est applicable, bien qu’il n’ait été accordé aucun aliment ou allocation alimentaire à cette personne ou que celle-ci n’ait pas droit à une allocation aux termes d’une entente écrite, quand, de l’avis du ministre, elle aurait eu droit à des aliments ou à une allocation alimentaire ou autre si elle en avait fait la demande selon les voies de droit régulières dans tout ressort au Canada.
Note marginale :Pouvoir de refuser la pension à l’époux survivant
(4) Le ministre peut refuser d’accorder une pension à l’époux survivant d’un membre des forces qui, lors de l’enrôlement de ce dernier et durant une période raisonnable avant cet enrôlement, était séparé de lui et n’était pas entretenu par lui.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 47
- L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 31
- 1995, ch. 18, art. 65 et 75
- 2000, ch. 12, art. 221 et 237(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003