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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Pensions

Pensions pour décès

Article 50

Note marginale :Estimation déterminée après le décès

  •  (1) Lorsqu’un pensionné qui touchait une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt et un de l’annexe I décède alors qu’il est porté sur le contrôle du ministère aux fins d’un traitement pour une invalidité qui donne droit à une pension, le ministre détermine l’estimation d’une telle invalidité lors de son décès.

  • Note marginale :Estimation augmentée

    (2) Lorsqu’en vertu du paragraphe (1) on a déterminé que l’estimation de l’invalidité aurait dû être augmentée, ce pensionné est, pour l’application des paragraphes 34(7) et 45(3), réputé avoir touché, lors de son décès, la pension selon l’estimation augmentée.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 50
  • 1995, ch. 18, art. 75
  • 2000, ch. 34, art. 43(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.