Note marginale :Une seule pension
54 (1) Nul ne peut recevoir plus d’une pension pour cause de mort.
Note marginale :Exceptions
(2) Sauf lorsque des enfants touchent des pensions ou lorsque les deux parents reçoivent une pension en commun, ou lorsqu’il est accordé une pension à des frères ou soeurs, ou lorsqu’une pension est partagée entre plusieurs demandeurs, pas plus d’une pension ne peut être accordée du fait du décès d’un membre des forces.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 54
- 1995, ch. 18, art. 76(F)
- 2000, ch. 12, art. 225(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003