Note marginale :Répartition de la pension
55 (1) Le ministre peut répartir une pension entre plusieurs demandeurs admissibles; il peut réviser cette répartition.
Note marginale :Modification de la répartition
(2) Lors de la cessation ou de la diminution d’une pension accordée à l’un des pensionnés visés au paragraphe (1), la pension accordée à tout autre pensionné peut être maintenue ou majorée, mais la pension totale payée aux différents pensionnés ne peut dépasser le montant prévu aux annexes ou déterminé conformément au paragraphe 45(3), selon celui qui s’applique.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 55
- 1995, ch. 18, art. 68
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003