Note marginale :Paiement à l’époux survivant ou à l’enfant pendant l’étude de la réclamation
57 Au décès d’un membre des forces qui, lors de son décès, touchait une pension et à l’égard duquel une pension supplémentaire pour un époux survivant ou un enfant est payable pendant l’étude d’une demande de pension faite par l’époux survivant, l’enfant ou les deux en raison de ce décès, le paiement d’un montant égal à la pension payable par suite du décès de ce membre est fait à l’époux survivant, à l’enfant ou aux deux pour une période d’un mois au plus, ce montant devant être remboursé si cette pension est éventuellement accordée ou être déduit du montant de tout paiement d’une telle pension.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 57
- 2000, ch. 12, art. 237(F), ch. 34, art. 43(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003