Note marginale :Recouvrement d’une somme globale payée en vertu d’une disposition abrogée
59.1 Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent article, le conjoint ou une autre personne a reçu un montant, à titre de paiement final, aux termes de l’article 59, dans l’une de ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent article, le ministre peut déduire ce montant des paiements subséquents de la pension visée au paragraphe 36(1) de la Loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite.
- 1989, ch. 6, art. 32
- 1995, ch. 18, art. 75
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003