Note marginale :Domicile à Terre-Neuve
67 Pour l’application des articles 64, 65 et 66, un domicile à Terre-Neuve est réputé être un domicile au Canada.
- S.R., ch. 22 (2e suppl.), art. 26
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie III — Pensions
Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des marines marchandes alliées
Note marginale :Domicile à Terre-Neuve
67 Pour l’application des articles 64, 65 et 66, un domicile à Terre-Neuve est réputé être un domicile au Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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