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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Pensions

Pensions supplémentaires en ce qui concerne les membres des forces alliées et des marines marchandes alliées

Article 68

Note marginale :Pension maximale d’un autre pays

  •  (1) Lors de l’étude d’une demande ou de l’autorisation d’une allocation sous le régime des articles 64, 65 ou 66, le ministre est tenu d’exiger du demandeur ou pensionné qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour réclamer le paiement ou le paiement additionnel prévu par les lois ou règlements des divers pays sur l’autorité desquels a été accordée la première pension, ou en vertu de toute convention qui peut avoir été conclue ou qui peut être conclue désormais avec l’un des pays en cause.

  • Note marginale :Les art. 64 et 66 peuvent s’appliquer aux mineurs

    (2) Les avantages des articles 64 et 66 peuvent être conférés aux personnes qui, sans être domiciliées au Canada, étaient, à la date du commencement de la Première Guerre mondiale ou de la Seconde Guerre mondiale, selon le cas, des mineurs résidant au Canada et qui, à tous autres égards, ont les qualités requises pour pouvoir bénéficier des avantages de ces articles.

  • Note marginale :Service marchand non canadien

    (3) Pour l’application des articles 64 à 66, un service n’est reconnu comme service dans la marine marchande d’un pays que s’il est semblable à ceux prévus aux paragraphes 21.1(3) ou (4).

  • Note marginale :Service à bord d’un navire allié

    (4) Pour l’application des articles 64 et 66, le service à bord d’un navire allié, au sens du paragraphe 37(7.1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, est reconnu comme service dans la marine marchande d’un pays allié à Sa Majesté, peu importe si, au moment du service, le pays d’immatriculation du navire était ou non allié à celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 68
  • 1995, ch. 18, art. 75 et 76(F)
  • 1999, ch. 10, art. 14
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.