Note marginale :Pensions de la guerre sud-africaine
69 (1) Lorsqu’une pension est payée par le gouvernement du Royaume-Uni par suite de décès ou d’invalidité survenus pendant la guerre sud-africaine à un membre d’un contingent canadien qui servait dans cette guerre, une pension supplémentaire d’un montant égal à la différence entre cette pension et la pension qui aurait été accordée à ce membre ou à son égard en vertu de la présente loi s’il était décédé ou devenu invalide au service militaire du Canada est payée à ce membre ou à son égard.
Note marginale :Survivant d’un pensionné de la guerre sud-africaine
(2) Le survivant d’un membre visé au paragraphe (1) n’a droit aux prestations prévues par la présente loi que dans la mesure où ces prestations ou des prestations équivalentes ne lui sont pas accordées par le gouvernement du Royaume-Uni.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 69
- 2000, ch. 12, art. 226
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003