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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Procédure

Article 81

Note marginale :Première étape

  •  (1) Toute demande de compensation doit être présentée au ministre.

  • Note marginale :Examen par le ministre

    (2) Le ministre examine la demande dès sa réception; il peut décider que le demandeur a droit à la compensation et en déterminer le montant payable aux termes de la présente loi ou il peut refuser d’accorder le paiement d’une compensation; il doit, dans tous les cas, aviser le demandeur de sa décision.

  • Note marginale :Service de consultation

    (3) Le ministre fournit, sur demande, un service de consultation pour aider les demandeurs ou les pensionnés en ce qui regarde l’application de la présente loi et la préparation d’une demande.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 81
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 12
  • 1995, ch. 18, art. 73
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.