Note marginale :Première étape
81 (1) Toute demande de compensation doit être présentée au ministre.
Note marginale :Examen par le ministre
(2) Le ministre examine la demande dès sa réception; il peut décider que le demandeur a droit à la compensation et en déterminer le montant payable aux termes de la présente loi ou il peut refuser d’accorder le paiement d’une compensation; il doit, dans tous les cas, aviser le demandeur de sa décision.
Note marginale :Service de consultation
(3) Le ministre fournit, sur demande, un service de consultation pour aider les demandeurs ou les pensionnés en ce qui regarde l’application de la présente loi et la préparation d’une demande.
- L.R. (1985), ch. P-6, art. 81
- L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 12
- 1995, ch. 18, art. 73
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003