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Loi sur les pensions

L.R.C. (1985), ch. P-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pensions pour décès

Modifiée le 26 mars 2026

ANNEXE II(alinéas 21(1)b) et i) et (2)b) et d), paragraphes 34(6) et (11), sous-alinéa 34(12)a)(i), paragraphes 45(2), (2.1) et (3.3), article 46, paragraphes 47(3) et 52(1), alinéa 52(2)a), paragraphes 52(4), 53(2), (5) et (6) et 55(2), articles 70 et 71, paragraphe 75(3) et article 78)Pensions pour décès

Taux mensuel en dollars
Survivant (75 % de la pension de base Note de *)1 057,57
Père ou mère à charge

Pension visée au paragraphe 52(1) (50 % de la pension de base)

705,05

Pension visée au paragraphe 52(2)

314,84

Supplément visé au paragraphe 52(4)

150,22
Les enfants (y sont assimilés les frères ou soeurs à charge)

Un enfant (13 % de la pension de base Note de *)

183,31

Deux enfants (22,5 % de la pension de base Note de *)

317,27

Chaque enfant en plus (7,5 % de la pension de base Note de *)

105,76
Enfants orphelins (y sont assimilés les frères ou soeurs orphelins à charge)

Un enfant (26 % de la pension de base Note de *)

366,62

Deux enfants (45 % de la pension de base Note de *)

634,54

Chaque enfant en plus (15 % de la pension de base Note de *)

211,51

NOTE : Les montants indiqués dans la présente annexe sont ajustés annuellement en application du paragraphe 75(3). (Les pensions accordées peuvent être inférieures à ces montants en vertu des dispositions de la présente loi.)

  • L.R. (1985), ch. P-6, ann. II
  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 17
  • 1990, ch. 43, art. 31
  • 2000, ch. 12, art. 232 et 233
  • 2026, ch. 3, art. 368
.

Modifiée par L.C. 2026, ch. 3, art. 368 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

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