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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension P-7.01

Article 36, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 157

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Ententes nulles

 (1) Toute entente ou autre arrangement en vertu duquel une personne s’engage, contrairement à la présente loi ou à ses règlements, à ne pas retenir, déduire, payer ou créditer une somme d’argent est nul.

Note marginale :Idem

(2) Est nul toute entente ou autre arrangement visant à céder, grever ou promettre à titre de paiement ou de garantie :

a) une prestation prévue par un régime de pension;

b) les sommes retirées d’un fonds de pension au titre de l’article 26.

Note marginale :Exception

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la cession d’un droit Début de l’insertion ou d’un intérêt Fin de l’insertionafférent à une prestation de pension ou à une prestation viagère prévue par règlement résultant d’un transfert ou d’un achat effectué au titre de l’article 26, dans le cas où la cession est :

a) imposée par une ordonnance d’un tribunal en application du droit provincial au sens du paragraphe 25(1);

b) effectuée en vertu du paragraphe 25(4) conformément à une entente écrite.

Note marginale :Ententes nulles

(4) Est nul toute entente ou autre arrangement qui ne respecte pas les règles énoncées au paragraphe 18(1) visant :

a) le rachat d’une prestationDébut de l’insertion , Fin de l’insertionou d’un droit Début de l’insertion ou d’un intérêt y afférent, ou la renonciation à une prestation, ou à un droit ou à un intérêt Fin de l’insertiony afférent;

b) le rachat de prestations payables consécutivement à un achat ou Début de l’insertion à Fin de l’insertionun transfert prévu à l’article 26 Début de l’insertion ou la renonciation à de telles prestations Fin de l’insertion.

Note marginale :Exception

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux paiements effectués au titre des alinéas 18(2)b) ou c).

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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