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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 36

Note marginale :Ententes nulles

  •  (1) Toute entente ou autre arrangement en vertu duquel une personne s’engage, contrairement à la présente loi ou à ses règlements, à ne pas retenir, déduire, payer ou créditer une somme d’argent est nul.

  • Note marginale :Idem

    (2) Est nul toute entente ou autre arrangement visant à céder, grever ou promettre à titre de paiement ou de garantie :

    • a) une prestation prévue par un régime de pension;

    • b) les sommes retirées d’un fonds de pension au titre de l’article 26.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la cession d’un droit ou d’un intérêt afférent à une prestation de pension ou à une prestation viagère prévue par règlement résultant d’un transfert ou d’un achat effectué au titre de l’article 26, dans le cas où la cession est :

    • a) imposée par une ordonnance d’un tribunal en application du droit provincial au sens du paragraphe 25(1);

    • b) effectuée en vertu du paragraphe 25(4) conformément à une entente écrite.

  • Note marginale :Ententes nulles

    (4) Est nul toute entente ou autre arrangement qui ne respecte pas les règles énoncées au paragraphe 18(1) visant :

    • a) le rachat d’une prestation, ou d’un droit ou d’un intérêt y afférent, ou la renonciation à une prestation, ou à un droit ou à un intérêt y afférent;

    • b) le rachat de prestations payables consécutivement à un achat ou à un transfert prévu à l’article 26 ou la renonciation à de telles prestations.

  • Note marginale :Exception

    (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux paiements effectués au titre des alinéas 18(2)b) ou c).

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 36
  • 2000, ch. 12, art. 262
  • 2010, ch. 12, art. 1825(A)
  • 2023, ch. 26, art. 157
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 157, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.