Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension P-7.01
Article 36, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 157
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ententes nulles
Note marginale :Idem
(2) Est nul toute entente ou autre arrangement visant à céder, grever ou promettre à titre de paiement ou de garantie :
a) une prestation prévue par un régime de pension;
Note marginale :Exception
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la cession d’un droit Début de l’insertion ou d’un intérêt Fin de l’insertionafférent à une prestation de pension ou à une prestation viagère prévue par règlement résultant d’un transfert ou d’un achat effectué au titre de l’article 26, dans le cas où la cession est :
Note marginale :Ententes nulles
a) le rachat d’une prestationDébut de l’insertion , Fin de l’insertionou d’un droit Début de l’insertion ou d’un intérêt y afférent, ou la renonciation à une prestation, ou à un droit ou à un intérêt Fin de l’insertiony afférent;
b) le rachat de prestations payables consécutivement à un achat ou Début de l’insertion à Fin de l’insertionun transfert prévu à l’article 26 Début de l’insertion ou la renonciation à de telles prestations Fin de l’insertion.
Note marginale :Exception
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