Note marginale :Régime à cotisations négociées
10.11 L’administrateur d’un régime à cotisations négociées peut, sous réserve de l’article 10.1 et malgré les dispositions du régime, apporter toute modification aux documents visés aux alinéas 10(1)a) ou b) qui a pour effet de réduire les droits à pension ou les prestations de pension.
- 2010, ch. 12, art. 1798, ch. 25, art. 188
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010