Note marginale :Institution d’un régime distinct
10.4 (1) Le surintendant peut ordonner à l’administrateur d’un régime de pension qui est assujetti à la législation sur les pensions de plus d’une autorité législative :
a) d’instituer un régime de pension distinct pour les participants occupant un emploi inclus, les anciens participants en ayant occupé un et les survivants de ces participants et anciens participants;
b) de transférer du régime de pension initial au régime de pension distinct l’actif et le passif liés aux participants et anciens participants du régime de pension distinct et à leurs survivants.
Note marginale :Régime comparable
(2) Le régime distinct doit être, de l’avis du surintendant, comparable au régime initial.
- 2010, ch. 25, art. 189
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010