Note marginale :Âge admissible
16 (1) Un régime de pension doit prévoir que chaque participant a droit à une prestation de pension immédiate dès qu’il atteint l’âge admissible.
Note marginale :Retraite anticipée
(2) Malgré l’âge admissible prévu par un régime de pension, les participants actuels ou anciens ont droit, à compter de dix ans avant l’âge admissible, à une prestation de pension immédiate, qui tient compte de leur période d’emploi et de leur rémunération jusqu’au jour de leur retraite effective, mais aucun régime n’est tenu de prévoir l’exercice d’une telle option antérieurement à ces dix ans.
Note marginale :Période minimale de participation
(3) Un régime de pension peut assujettir le droit à une prestation de pension immédiate à une participation minimale d’au plus deux ans au régime.
Note marginale :Réduction de la pension
(4) La prestation de pension immédiate visée au paragraphe (2) peut être réduite à la condition que sa valeur actuarielle du moment soit au moins égale à la somme de :
Note marginale :Emploi après l’âge admissible
(5) Un régime de pension qui prévoit, d’une façon générale, que la période d’emploi d’un participant ou sa rémunération durant cette période, ou les deux, influent sur ses prestations de pension doit également prévoir l’application de ces facteurs relativement à la période postérieure à l’âge admissible, pour le calcul de ses prestations de pension, s’il continue à travailler après l’âge admissible sans recevoir de prestations de pension, relativement à l’emploi qu’il occupe auprès de l’employeur actuel, sous réserve des dispositions du régime fixant :
Note marginale :Montant variable
(6) Un régime de pension peut prévoir le droit du participant actuel ou ancien de choisir de recevoir une prestation de pension immédiate dont le montant varie :
a) en fonction de la pension payable au titre :
(ii) du Régime de pensions du Canada ou d’un régime de pension provincial au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada;
b) suivant tout autre critère approuvé par le surintendant.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002