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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Droit à une prestation de pension immédiate

Article 16

Note marginale :Âge admissible

  •  (1) Un régime de pension doit prévoir que chaque participant a droit à une prestation de pension immédiate dès qu’il atteint l’âge admissible.

  • Note marginale :Retraite anticipée

    (2) Malgré l’âge admissible prévu par un régime de pension, les participants actuels ou anciens ont droit, à compter de dix ans avant l’âge admissible, à une prestation de pension immédiate, qui tient compte de leur période d’emploi et de leur rémunération jusqu’au jour de leur retraite effective, mais aucun régime n’est tenu de prévoir l’exercice d’une telle option antérieurement à ces dix ans.

  • Note marginale :Période minimale de participation

    (3) Un régime de pension peut assujettir le droit à une prestation de pension immédiate à une participation minimale d’au plus deux ans au régime.

  • Note marginale :Réduction de la pension

    (4) La prestation de pension immédiate visée au paragraphe (2) peut être réduite à la condition que sa valeur actuarielle du moment soit au moins égale à la somme de :

    • a) la valeur actuarielle, à ce moment, de la pension qui aurait été payable à compter de l’âge admissible;

    • b) la valeur actuarielle, à ce moment, de toute autre prestation à laquelle le participant aurait eu droit s’il avait maintenu sa participation jusqu’à l’âge admissible.

  • Note marginale :Emploi après l’âge admissible

    (5) Un régime de pension qui prévoit, d’une façon générale, que la période d’emploi d’un participant ou sa rémunération durant cette période, ou les deux, influent sur ses prestations de pension doit également prévoir l’application de ces facteurs relativement à la période postérieure à l’âge admissible, pour le calcul de ses prestations de pension, s’il continue à travailler après l’âge admissible sans recevoir de prestations de pension, relativement à l’emploi qu’il occupe auprès de l’employeur actuel, sous réserve des dispositions du régime fixant :

    • a) le nombre maximal d’années d’emploi dont il peut être tenu compte pour la détermination des prestations de pension;

    • b) le montant maximal des prestations de pension.

  • Note marginale :Montant variable

    (6) Un régime de pension peut prévoir le droit du participant actuel ou ancien de choisir de recevoir une prestation de pension immédiate dont le montant varie :

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.