Note marginale :Prestation variable
16.2 (1) Sous réserve des règlements, le régime de pension peut permettre au participant ou à l’ancien participant qui a droit à une prestation de pension immédiate au titre des paragraphes 16(1) ou (2) de choisir de recevoir, au titre d’une disposition à cotisations déterminées, une prestation variable.
Note marginale :Conditions
(2) Le participant ou l’ancien participant ne peut effectuer le choix que si les conditions ci-après sont remplies :
Note marginale :Non-application
(3) L’article 22 ne s’applique pas à la prestation variable.
- 2010, ch. 12, art. 1804
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2015