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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Article 16.2

Note marginale :Prestation variable

  •  (1) Sous réserve des règlements, le régime de pension peut permettre au participant ou à l’ancien participant qui a droit à une prestation de pension immédiate au titre des paragraphes 16(1) ou (2) de choisir de recevoir, au titre d’une disposition à cotisations déterminées, une prestation variable.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le participant ou l’ancien participant ne peut effectuer le choix que si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) son époux ou conjoint de fait notifie à l’administrateur, en la forme réglementaire, son consentement à l’exercice du choix;

    • b) au moment du choix, le régime de pension n’a pas fait l’objet d’une cessation totale.

  • Note marginale :Non-application

    (3) L’article 22 ne s’applique pas à la prestation variable.

  • 2010, ch. 12, art. 1804
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.