Note marginale :Précision
17.1 Il est entendu que le régime de pension ne peut comporter une disposition qui, en cas de cessation du régime, aurait pour effet de modifier la prestation de pension ou le droit à celle-ci, ou toute autre prestation ou option visées à l’alinéa 17b) ou le droit à celles-ci.
- 2019, ch. 29, art. 146
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019