Note marginale :Effet du mariage ou d’une union de fait
24 Le service d’une prestation de pension à l’époux, à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait, ou au survivant, d’un participant actuel ou ancien n’est pas arrêté du seul fait que l’époux, l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou le survivant se marie ou devient partie à une union de fait.
- L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 24
- 2000, ch. 12, art. 258
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002