Note marginale :Règle générale
27 (1) Il ne peut être tenu compte du sexe d’un participant actuel ou ancien ou de celui de son époux ou conjoint de fait ou de son ex-époux ou ancien conjoint de fait pour déterminer, relativement à la participation au régime postérieure au 31 décembre 1986, le montant :
Note marginale :Mesures d’application
(2) Afin de se conformer à la règle générale prévue au paragraphe (1), un régime de pension peut :
Note marginale :Transferts au titre de l’article 26
(3) Par dérogation au paragraphe (1), les montants transférés au titre de l’article 26 peuvent varier selon le sexe du participant dans la mesure où cette variation n’entraîne pas de variation importante de la prestation de pension payable, à l’âge admissible, selon le sexe, en fonction des montants ainsi transférés.
- L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 27
- 2000, ch. 12, art. 260
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002