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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obligations générales

Interdiction de la discrimination sexuelle

Article 27

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Il ne peut être tenu compte du sexe d’un participant actuel ou ancien ou de celui de son époux ou conjoint de fait ou de son ex-époux ou ancien conjoint de fait pour déterminer, relativement à la participation au régime postérieure au 31 décembre 1986, le montant :

    • a) des cotisations du participant prévues par le régime;

    • b) des prestations de pension auxquelles l’un ou l’autre a ou pourra avoir droit au titre du régime.

  • Note marginale :Mesures d’application

    (2) Afin de se conformer à la règle générale prévue au paragraphe (1), un régime de pension peut :

    • a) utiliser des facteurs qui ne font pas de distinctions fondées sur le sexe;

    • b) prévoir des cotisations patronales variables selon le sexe du salarié;

    • c) utiliser toute autre méthode approuvée par le surintendant.

  • Note marginale :Transferts au titre de l’article 26

    (3) Par dérogation au paragraphe (1), les montants transférés au titre de l’article 26 peuvent varier selon le sexe du participant dans la mesure où cette variation n’entraîne pas de variation importante de la prestation de pension payable, à l’âge admissible, selon le sexe, en fonction des montants ainsi transférés.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 27
  • 2000, ch. 12, art. 260
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.