Note marginale :Régimes plus avantageux
3 La présente loi et ses règlements n’ont pas pour effet d’empêcher l’agrément ou le fonctionnement d’un régime de pension comportant des dispositions plus avantageuses pour ses participants, anciens participants ou participants éventuels, leur époux ou conjoint de fait, leur bénéficiaire désigné ou leur succession.
- L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 3
- 2000, ch. 12, art. 255
- 2010, ch. 12, art. 1787
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2011