Aller au contenu

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Communications électroniques

Article 31.1

Note marginale :Consentement et autres exigences

  •  (1) L’obligation, imposée sous le régime de la présente loi, de fournir à une personne une information, notamment dans un document, peut être acquittée par la fourniture d’un document électronique si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le destinataire a donné son consentement et a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;

    • b) le document électronique est fourni au système d’information désigné;

    • c) l’information contenue dans le document électronique est accessible au destinataire et peut être conservée par ce dernier pour consultation future.

  • Note marginale :Révocation du consentement

    (2) Le destinataire peut révoquer son consentement.

  • Note marginale :Non-application

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

    • a) à l’obligation imposée, sous le régime de la présente loi, de fournir une information au ministre ou au surintendant;

    • b) à l’obligation imposée à l’un d’eux, sous le régime de la présente loi, de fournir une information;

    • c) à l’obligation soustraite, par règlement, à l’application de ces paragraphes.

  • Note marginale :Communications par le ministre ou le surintendant

    (4) Il est entendu que le ministre et le surintendant peuvent utiliser des moyens électroniques pour communiquer toute information, notamment dans un document, sous le régime de la présente loi.

  • 2010, ch. 25, art. 195
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.