Note marginale :Appel à la Cour fédérale
33 (1) Après avoir signifié un avis d’opposition, l’administrateur peut, dans les délais suivants, interjeter appel à la Cour fédérale en vue de l’obtention d’une ordonnance visée à l’alinéa (5)b) :
a) dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où le surintendant a décidé de maintenir la mesure visée au paragraphe 32(1);
b) après le quatre-vingt-dixième jour et avant le cent quatre-vingtième jour suivant la signification de l’avis d’opposition si le surintendant n’a pas avisé l’administrateur de la modification ou du maintien de la mesure prise.
Note marginale :Appel
(2) L’appel est interjeté par dépôt au greffe de la Cour fédérale, ou envoi à celui-ci à Ottawa, par courrier recommandé, de trois copies d’un avis d’appel en la forme réglementaire.
Note marginale :Remise des copies
(3) Sur réception des copies visées au paragraphe (2), le greffe de la Cour en transmet deux copies au surintendant.
Note marginale :Documents utiles
(4) Sur réception d’une copie de l’avis d’appel, le surintendant transmet au greffe de la Cour une copie de tous les documents utiles pour l’appel.
Note marginale :Décision
(5) La Cour peut :
Note marginale :Conditions
(6) L’ordonnance visée à l’alinéa (5)b) peut imposer à l’appelant des conditions à satisfaire préalablement à l’agrément du régime ou à son rétablissement, selon le cas.
- L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 33
- 1998, ch. 12, art. 21
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002