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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Oppositions et appels

Article 33

Note marginale :Appel à la Cour fédérale

  •  (1) Après avoir signifié un avis d’opposition, l’administrateur peut, dans les délais suivants, interjeter appel à la Cour fédérale en vue de l’obtention d’une ordonnance visée à l’alinéa (5)b) :

    • a) dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où le surintendant a décidé de maintenir la mesure visée au paragraphe 32(1);

    • b) après le quatre-vingt-dixième jour et avant le cent quatre-vingtième jour suivant la signification de l’avis d’opposition si le surintendant n’a pas avisé l’administrateur de la modification ou du maintien de la mesure prise.

  • Note marginale :Appel

    (2) L’appel est interjeté par dépôt au greffe de la Cour fédérale, ou envoi à celui-ci à Ottawa, par courrier recommandé, de trois copies d’un avis d’appel en la forme réglementaire.

  • Note marginale :Remise des copies

    (3) Sur réception des copies visées au paragraphe (2), le greffe de la Cour en transmet deux copies au surintendant.

  • Note marginale :Documents utiles

    (4) Sur réception d’une copie de l’avis d’appel, le surintendant transmet au greffe de la Cour une copie de tous les documents utiles pour l’appel.

  • Note marginale :Décision

    (5) La Cour peut :

    • a) rejeter l’appel et enjoindre à l’appelant de prendre les mesures voulues pour que le régime soit conforme à la présente loi et aux règlements;

    • b) accueillir l’appel et enjoindre au surintendant d’agréer le régime ou de rétablir l’agrément, selon le cas, et de délivrer le certificat correspondant.

  • Note marginale :Conditions

    (6) L’ordonnance visée à l’alinéa (5)b) peut imposer à l’appelant des conditions à satisfaire préalablement à l’agrément du régime ou à son rétablissement, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 33
  • 1998, ch. 12, art. 21
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.