Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
37.1 Les directives données par le surintendant relativement à un régime de pension ne constituent pas des textes réglementaires assujettis à la Loi sur les textes réglementaires.
- 1998, ch. 12, art. 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002