Note marginale :L.R., ch. P-7
42 (1) La Loi sur les normes des prestations de pension est abrogée.
Note marginale :Restriction
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la Loi sur les normes des prestations de pension et ses règlements d’application continuent de s’appliquer aux personnes dont la participation à un régime de retraite a pris fin ou qui ont pris leur retraite, antérieurement au 1er janvier 1987.
- L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 42
- 2001, ch. 34, art. 77
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002