Note marginale :Association d’autorités de surveillance des pensions
6.4 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une ou plusieurs provinces désignées un accord concernant la création et le fonctionnement au Canada d’une association d’autorités de surveillance des pensions.
- 2010, ch. 25, art. 181
- 2016, ch. 7, art. 205
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016