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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Protection des renseignements personnels dans le secteur privé › Section 2 — Recours

Rapport du commissaire

Article 13

Note marginale :Contenu

  •  (1) Dans l’année suivant, selon le cas, la date du dépôt de la plainte ou celle où il en a pris l’initiative, le commissaire dresse un rapport où :

    • a) il présente ses conclusions et recommandations;

    • b) il fait état de tout règlement intervenu entre les parties;

    • c) il demande, s’il y a lieu, à l’organisation de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en oeuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite;

    • d) mentionne, s’il y a lieu, l’existence du recours prévu à l’article 14.

  • (2) [Abrogé, 2010, ch. 23, art. 84]

  • Note marginale :Transmission aux parties

    (3) Le rapport est transmis sans délai au plaignant et à l’organisation.

  • 2000, ch. 5, art. 13
  • 2010, ch. 23, art. 84
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.