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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Protection des renseignements personnels dans le secteur privé › Section 2 — Recours

Audience de la Cour

Article 14

Note marginale :Demande

  •  (1) Après avoir reçu le rapport du commissaire ou l’avis l’informant de la fin de l’examen de la plainte au titre du paragraphe 12.2(3), le plaignant peut demander que la Cour entende toute question qui a fait l’objet de la plainte — ou qui est mentionnée dans le rapport — et qui est visée aux articles 4.1.3, 4.2, 4.3.3, 4.4, 4.6, 4.7 ou 4.8 de l’annexe 1, aux articles 4.3, 4.5 ou 4.9 de cette annexe tels qu’ils sont modifiés ou clarifiés par les sections 1 ou 1.1, aux paragraphes 5(3) ou 8(6) ou (7), à l’article 10 ou à la section 1.1.

  • Note marginale :Délai de la demande

    (2) La demande est faite dans l’année suivant la transmission du rapport ou de l’avis ou dans le délai supérieur que la Cour autorise avant ou après l’expiration de l’année.

  • Note marginale :Précision

    (3) Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) s’appliquent de la même façon aux plaintes visées au paragraphe 11(2) qu’à celles visées au paragraphe 11(1).

  • 2000, ch. 5, art. 14
  • 2010, ch. 23, art. 85
  • 2015, ch. 32, art. 13
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Version en vigueur depuis le 18 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.