Aller au contenu

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Protection des renseignements personnels dans le secteur privé › Section 2 — Recours

Audience de la Cour

Article 15

Note marginale :Exercice du recours par le commissaire

 S’agissant d’une plainte dont il n’a pas pris l’initiative, le commissaire a qualité pour :

  • a) demander lui-même, dans le délai prévu à l’article 14, l’audition de toute question visée à cet article, avec le consentement du plaignant;

  • b) comparaître devant la Cour au nom du plaignant qui a demandé l’audition de la question;

  • c) comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à la procédure.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.