Aller au contenu

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Section 4 — Dispositions générales

Article 28

Note marginale :Infraction et peine

 Quiconque contrevient sciemment au paragraphe 8(8), à l’article 10.1 ou aux paragraphes 10.3(1) ou 27.1(1) ou entrave l’action du commissaire — ou de son délégué — dans le cadre d’une vérification ou de l’examen d’une plainte commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $;

  • b) par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $.

  • 2000, ch. 5, art. 28
  • 2015, ch. 32, art. 24
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.