Note marginale :Examen par un comité parlementaire
Note de bas de page *29 (1) Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de l’examen, tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, de l’application de celle-ci.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Partie 1 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/2000-29.]
Note marginale :Rapport
(2) Le comité examine les dispositions de la présente partie ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tout délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, d’un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications de la présente partie ou de ses modalités d’application qui seraient souhaitables.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003