Note marginale :Application
30 (1) La présente partie ne s’applique pas à une organisation à l’égard des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique dans une province dont la législature a le pouvoir de régir la collecte, l’utilisation ou la communication de tels renseignements, sauf si elle le fait dans le cadre d’une entreprise fédérale ou qu’elle communique ces renseignements pour contrepartie à l’extérieur de cette province.
Note marginale :Application
(1.1) La présente partie ne s’applique pas à une organisation à l’égard des renseignements personnels sur la santé qu’elle recueille, utilise ou communique.
Note marginale :Cessation d’effet
Note de bas de page *(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 30 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/2000-29.]
Note marginale :Cessation d’effet
Note de bas de page *(2.1) Le paragraphe (1.1) cesse d’avoir effet un an après l’entrée en vigueur du présent article.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 30 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/2000-29.]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003