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Loi sur les sociétés de caisse de retraite

L.R.C. (1985), ch. P-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de sociétés de caisse de retraite

Article 4

Note marginale :Déclaration de constitution

  •  (1) Les dirigeants de toute personne morale, qui veulent constituer une société de caisse de retraite en vertu de la présente loi, peuvent faire et signer en double une déclaration selon le formulaire de l’annexe, énonçant les renseignements suivants :

    • a) les noms, résidences et positions officielles des dirigeants;

    • b) le nom de la personne morale mère;

    • c) le nom exact de cette société;

    • d) l’endroit au Canada où doit être établi le siège social de la société.

  • Note marginale :Dépôt de la déclaration

    (2) Cette déclaration doit être déposée au bureau du ministre de l’Industrie et au bureau du registrateur des titres du comté ou de la division d’enregistrement où se trouve le siège social de la société.

  • Note marginale :Administrateurs provisoires

    (3) Les dirigeants qui font et signent cette déclaration sont les administrateurs provisoires de la société et occupent leur charge jusqu’à ce que leurs successeurs soient nommés ou élus.

  • L.R. (1985), ch. P-8, art. 4
  • 1992, ch. 1, art. 145(F)
  • 1995, ch. 1, art. 62
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.