Note marginale :Déclaration de constitution
4 (1) Les dirigeants de toute personne morale, qui veulent constituer une société de caisse de retraite en vertu de la présente loi, peuvent faire et signer en double une déclaration selon le formulaire de l’annexe, énonçant les renseignements suivants :
Note marginale :Dépôt de la déclaration
(2) Cette déclaration doit être déposée au bureau du ministre de l’Industrie et au bureau du registrateur des titres du comté ou de la division d’enregistrement où se trouve le siège social de la société.
Note marginale :Administrateurs provisoires
(3) Les dirigeants qui font et signent cette déclaration sont les administrateurs provisoires de la société et occupent leur charge jusqu’à ce que leurs successeurs soient nommés ou élus.
- L.R. (1985), ch. P-8, art. 4
- 1992, ch. 1, art. 145(F)
- 1995, ch. 1, art. 62
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002