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Loi sur les sociétés de caisse de retraite

L.R.C. (1985), ch. P-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de sociétés de caisse de retraite

Article 5

Note marginale :Avis de constitution

  •  (1) Avis de la constitution de la société doit être donné par annonce insérée pendant quatre semaines dans la Gazette du Canada, et cet avis doit énoncer les détails suivants :

    • a) le nom exact adopté par la société;

    • b) l’endroit du siège social de la société;

    • c) le nom de son secrétaire, à qui peuvent être signifiées les pièces de procédure.

  • Note marginale :Autres avis

    (2) Il doit être également donné de la même manière un avis de tout changement du siège social ou de secrétaire de la société.

  • S.R., ch. P-9, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.