Note marginale :Avis de constitution
5 (1) Avis de la constitution de la société doit être donné par annonce insérée pendant quatre semaines dans la Gazette du Canada, et cet avis doit énoncer les détails suivants :
Note marginale :Autres avis
(2) Il doit être également donné de la même manière un avis de tout changement du siège social ou de secrétaire de la société.
- S.R., ch. P-9, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002