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Loi sur les sociétés de caisse de retraite

L.R.C. (1985), ch. P-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :Changement de nom

  •  (1) Le nom d’une société de caisse de retraite formée en vertu de la présente loi peut être changé dans le cas suivant :

    • a) à une assemblée générale spéciale convoquée afin d’en délibérer, ou à une assemblée générale quelconque dont l’avis mentionne particulièrement cette fin entre autres, un règlement administratif ou une résolution ayant pour objet de changer le nom en un autre nom spécifié dans le règlement administratif ou la résolution, a été adopté par une majorité des deux tiers au moins des voix données à cette assemblée par les contributaires de la caisse ou par les membres de la société, y compris la personne morale mère;

    • b) sur demande adressée par le conseil d’administration de la société au ministre de l’Industrie et sur dépôt entre ses mains d’une copie régulièrement certifiée de la résolution ainsi adoptée et des autres renseignements qu’il peut exiger, le ministre s’est assuré de ce qui suit :

      • (i) le changement de nom n’est pas projeté dans un but irrégulier,

      • (ii) le nouveau nom proposé n’est pas celui d’une autre personne morale ou association connue ou d’un autre organisme connu, doté ou non de la personnalité morale, ou susceptible d’être confondu avec ce dernier nom,

      • (iii) le changement projeté ne prête pas par ailleurs à objection.

  • Note marginale :Pouvoir du ministre de changer le nom proposé

    (2) Si le ministre de l’Industrie juge que le nouveau nom proposé peut prêter à objection, il peut y substituer tout autre nom agréé par lui.

  • Note marginale :Avis

    (3) Lorsque le ministre de l’Industrie a agréé un changement de nom, il peut ordonner que soit publié dans la Gazette du Canada pendant quatre semaines consécutives, aux frais de la société, un avis de ce changement spécifiant les détails suivants :

    • a) le nom de la société, son siège social, ainsi que le nom de son secrétaire;

    • b) le nouveau nom agréé par le ministre de l’Industrie;

    • c) la date d’entrée en vigueur, après cette publication d’avis, du changement de nom.

  • Note marginale :Date effective

    (4) À compter de la date ainsi spécifiée, le nouveau nom agréé par le ministre de l’Industrie est le nom de la société.

  • L.R. (1985), ch. P-8, art. 6
  • 1992, ch. 1, art. 145(F)
  • 1995, ch. 1, art. 62
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.