Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01
Article 42, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 22, art. 58 (projet de loi C-30)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Registre
Note marginale :Contenu du Registre
(2) Figurent dans le Registre :
a) pour chaque demande d’homologation d’un produit antiparasitaire ou de modification d’une telle homologation :
(i) le principe actif du produit, les utilisations nouvelles proposées et celles dont le retrait est proposé,
(ii) la décision finale prise quant à la demande ou le fait que celle-ci a été retirée;
b) les conditions, le numéro et la durée de chaque homologation;
c) les renseignements relatifs à chaque produit homologué fournis par le demandeur ou le titulaire à l’appui d’une demande d’homologation ou de modification de l’homologation ou lors d’une réévaluation ou d’un examen spécial;
d) les renseignements fournis par le demandeur ou le titulaire et utilisés pour fixer les limites maximales de résidus;
f) les rapports d’évaluation établis par le ministre quant à la valeur d’un produit antiparasitaire homologué et aux risques sanitaires et environnementaux qu’il présente;
g) tout avis donné par une personne ou un organisme visé à l’alinéa 44(1)f), sauf si sa communication peut être refusée en vertu des articles 23 ou 23.1 de la Loi sur l’accès à l’information;
h) l’état des homologations, notamment leur révocation, auxquelles la présente loi s’applique;
o) tout autre renseignement à verser au Registre en application d’une disposition de la présente loi ou des règlements.
Note marginale :Rapports d’évaluation du ministre
Note marginale :Accès aux renseignements du Registre
(4) Le ministre permet au public d’avoir accès aux renseignements contenus dans le Registre et d’en obtenir copie si ceux-ci répondent à l’un des critères suivants :
a) il ne s’agit pas de données d’essai confidentielles ni de renseignements commerciaux confidentiels;
Note marginale :Accès aux rapports d’évaluation
(5) Le ministre permet toutefois au public d’obtenir copie des rapports d’évaluation qui figurent dans le Registre, à l’exclusion des renseignements commerciaux confidentiels qui font partie de ces rapports.
Note marginale :Moyens de communiquer les renseignements du Registre
(6) Les renseignements contenus dans le Registre et dont le public peut obtenir copie en vertu de la présente loi ou des règlements sont mis à la disposition du public de la manière la plus convenable possible.
Note marginale :Registre public sous forme électronique — contenu
(7) Le ministre établit un registre public sous forme électronique qui inclut :
b) les protocoles d’entente entre ministères fédéraux visant la réglementation des produits antiparasitaires;
c) les rapports des activités d’harmonisation internationale visant la réglementation des produits antiparasitaires;
d) les règlements et projets de règlement émanant de la présente loi et publiés dans la Gazette du Canada;
e) les politiques, lignes directrices et codes de pratique visant la réglementation des produits antiparasitaires, lorsqu’ils sont proposés pour consultation publique, et leur texte définitif une fois adoptés.
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